Qu'est-ce-que la sous-location ?
Un locataire qui donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne, moyennant une contrepartie financière.
Sous-louer un logement social, est-ce autorisé ?
La sous-location de son logement est interdite (même de façon temporaire) mais il existe une exception dans un cadre strictement limité (article L442-8-1 CCH).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le locataire qui sous-loue son logement de façon illégale s'expose aux sanctions suivantes :
- remboursement de l’intégralité des sommes perçues
- amende
- procédure judiciaire en vue d’une résiliation du bail et d’une expulsion